M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

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6. Le producteur qui n’a pas reçu de formulaire de demande de contingent dans les délais prévus à l’article 3 doit en demander un, par écrit, à l’Association.
Décision 8190, a. 6; Décision 8470, a. 4; Décision 8889, a. 4.